Réglementation gouvernementale — Vue d’ensemble
Compilé par Susan Summers, MMT, MTA, PhD
Membre du Comité de la réglementation gouvernementale de l’ACM
ssummers@capilanou.ca
La réglementation gouvernementale pour la psychothérapie et le counselling commence à avoir une incidence sur l’exercice de la musicothérapie, au Canada. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des mises à jour qui ont un impact sur la formation, les internats ainsi que l’exercice de la musicothérapie, au Canada.
Pour obtenir les mises à jour sur le statut actuel de la réglementation gouvernementale pour la psychothérapie et le counselling au Canada, consultez le site suivant : Association canadienne de counseling et de psychothérapie.
Compilé par Susan Summers, MMT, MTA, PhD
Membre du Comité de la réglementation gouvernementale de l’ACM
ssummers@capilanou.ca
La réglementation gouvernementale est le processus légal pour établir un ordre professionnel reconnu dans une province précise, pour des disciplines et des professions spécifiques. Le mandat de cet ordre nouvellement créé, une fois pleinement en fonction, est de développer des politiques et des procédures pour réglementer les professionnels dans l’intérêt du public, en s’assurant que les praticiens sont compétents, éthiques et responsables. Une fois que le gouvernement réglemente une profession, l’ordre de cette profession devient l’organisme de réglementation qui peut surveiller n’importe laquelle de ces fonctions ou encore, toutes ces fonctions professionnelles:
La réglementation vise à réduire le risque de préjudice fait au public tout en maximisant le bien-être du client. Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent l’autorégulation en tant que privilège qui requiert des normes d’exercice professionnel. D’après l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), ses normes doivent être comparables partout au Canada. Il existe deux types de statuts réglementaires, soit la « société par actions » ou la « société en nom collectif à responsabilité limitée ». En Nouvelle-Écosse, la loi se réfère à une seule profession ; elle en fixe les limites ainsi que les normes. En Ontario, la « société en nom collectif à responsabilité limitée » est un statut plus important qui régit toutes les professions de la santé à l’intérieur du domaine de la santé mentale ; elle en fixe les privilèges, les processus et les exigences pour tous.
*Lorna Martin, présidente de la ACCP : présentation au Congrès de l’AMC, 2011 et 2012