Réglementation gouvernementale

Qu’est-ce que la réglementation gouvernementale ?

La réglementation gouvernementale est le processus légal pour établir un ordre professionnel reconnu dans une province précise, pour des disciplines et des professions spécifiques. Le mandat de cet ordre nouvellement créé, une fois pleinement en fonction, est de développer des politiques et des procédures pour réglementer les professionnels dans l’intérêt du public, en s’assurant que les praticiens sont compétents, éthiques et responsables. Une fois que le gouvernement réglemente une profession, l’ordre de cette profession devient l’organisme de réglementation qui peut surveiller n’importe laquelle de ces fonctions ou encore, toutes ces fonctions professionnelles:

• l’inscription et l’homologation des membres professionnels
• l’approbation des programmes d’éducation et des membres du corps enseignant y compris l’examen des questions éthiques
• l’acquisition d’une assurance responsabilité et d’un système d’adhésion approprié, à l’intérieur de l’ordre
• l’exigence que les membres de l’ordre maintiennent un développement minimum des normes professionnelles, une formation continue et une actualisation des connaissances
• l’assurance que les normes d’exercice professionnel sont conformes au profil des compétences
• l’assurance de la protection du titre pour les membres de l’ordre afin que le public reçoive des services homogènes par un professionnel reconnu. Le titre de « musicothérapeute » peut être un titre protégé dans certaines provinces, mais cela n’est pas toujours le cas. Par exemple, en Ontario, le titre « psychothérapeute autorisé » est un titre protégé. Donc, les musicothérapeutes ontariens, qui sont autorisés par le College of Registered Psychotherapists of Ontario, doivent présenter leurs titres comme « psychothérapeute autorisé — musicothérapeute accrédité »

Quel est le but de la réglementation gouvernementale ? *

La réglementation vise à réduire le risque de préjudice fait au public tout en maximisant le bien-être du client. Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent l’autorégulation en tant que privilège qui requiert des normes d’exercice professionnel. D’après l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), ses normes doivent être comparables partout au Canada. Il existe deux types de statuts réglementaires, soit la « société par actions » ou la « société en nom collectif à responsabilité limitée ». En Nouvelle-Écosse, la loi se réfère à une seule profession ; elle en fixe les limites ainsi que les normes. En Ontario, la « société en nom collectif à responsabilité limitée » est un statut plus important qui régit toutes les professions de la santé à l’intérieur du domaine de la santé mentale ; elle en fixe les privilèges, les processus et les exigences pour tous.

Quel est le rôle d’une association professionnelle telle que l’ACM lorsque des musicothérapeutes deviennent membres d’un ordre professionnel ?

• Respecter les normes reconnues d’exercice de la musicothérapie MTA, au Canada
• Offrir des services spécifiques à la musicothérapie à ses membres
• Offrir de la formation continue spécifique à la musicothérapie
• Faire un travail de promotion et de défense des intérêts de la musicothérapie auprès du public
• Offrir un accès à un régime d’assurances responsabilité approprié
• Promouvoir la formation en musicothérapie pour les membres qui répondent aux normes réglementaires provinciales

Références 

*Lorna Martin, présidente de la ACCP : présentation au Congrès de l’AMC, 2011 et 2012

Ressources pertinentes 

• Termes et définitions
• Liens